Bonjour,
j'ai le projet de lancer une boutique internet comme activité complémentaire (entreprise personne physique).
J'ai lu que le siège social de l'entreprise sera forcément mon domicile enregistré au registre national.
Cependant en relisant le bail civil de l'appartement où je réside, j'ai trouvé la section suivante:
Le bien est destiné à usage de résidence principale, et ne pourra être le lieu d'aucune vente
publique.
Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien (en tout état de cause réduite :
maximum .…. %) soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle.
Ne pourra constituer cette activité celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les
baux commerciaux.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de
l’exercice d’une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.
Je me demande si ceci m'interdit de faire de mon appartement un magasin ou si il est également impossible d'y domicilier mon entreprise.
Si c'est le cas, quelles solutions s'offrent à moi?
Merci d'avance pour votre aide,
Gniuts
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