Obligation d'afficher le prix TVAC vs Nouvelle règle TVA au 1/1/15

Jojo,

Que fais-tu de la loi ci-dessous ?

Bien à toi,

Michaeld

Le livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (CDE Livre VI art 3 à 6) et l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande fixent les règles applicables à l’indication du prix.

Toute entreprise qui offre en vente des biens ou des services doit en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Les prix sont indiqués au moins en euros.

Le prix est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes ou services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément.