Bonjour,
Le rapport que le conseil d'adm doit faire dans le cadre de l'article 633 (procédure d'alarme) doit-il être publié ou mis en annexe des prochains comptes annuels ?
Ce rapport fait par le CA et est disponible au siège pour les autres actionnaires, est-ce que d'autres tiers concernées peuvent en demander une version?
Merci !
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